Apic ? - Mentions Légales, Conditions Générale de Vente.

Mentions Légales.

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Conditions Générales de Vente.

Généralités : Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générale de vente et y adhère au moment de passer sa commande. Aucune disposition contraire pouvant figurer sur les conditions d'achat, lettres, accusés de réception ou autres documents émanant du Client ne sauraient être opposés à APIC Informatique si elles n'ont pas été préalablement expressément acceptées par la direction d'APIC Informatique.

Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes, ne sont donnés qu'à titre indicatif APIC pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l'évolution des conditions économiques et techniques, sans être tenue pour responsable des conséquences éventuelles de ces modifications.

Commande : Toute Commande devra être adressée au siège d'APIC par écrit (courrier, télécopie, mail). Chaque commande fera l'objet d'un devis avec acceptation du client. La commande ne devient définitive qu'après réception du devis accepté et de l'acompte éventuel.

Toute disposition dans l'offre d'APIC qui déroge aux présentes Conditions Générales de Vente ou les complète sera considérée comme acceptée par le Client en l'absence de contestation écrite de ce dernier sous huit jours.

Annulation de Commande Définitive : Toute demande introduite par un Client en vue d'annuler ou de modifier toute commande, ou de reprogrammer des livraisons, ne sera prise en considération par APIC que si cette demande est faite par écrit. Une telle demande sera soumise à l'approbation écrite de la Société. En cas d'annulation ou de re-programmation de la commande à la demande du Client, le Client indemnisera alors la Société de tous les coûts entraînés par cette modification (y compris les frais engagés et les matériels utilisés ainsi que les frais généraux générés, les dommages et les dépenses découlant de la commande et de son annulation, de sa modification ou de sa re-programmation, ces coûts étant fixés à 5 % (cinq) de la valeur de la commande hors taxe avec un montant minimal de 83,62 euros (quatre vingt trois euros et soixante deux cents).

Prix : Les prix facturés au Client pour les produits, prestations, services sont des prix établis sur la base du Tarif APIC Informatique en vigueur à la date de la commande. Les commandes de prestations particulières et de produits ne figurant pas sur le Tarif APIC Informatique seront facturées aux prix stipulés sur la proposition commerciale. Les prix sont exprimés en Euro hors taxe (HT).

Sauf mention contraire dans le catalogue de la Société, les prix ne comprennent pas les frais de livraison chez le Client qui seront facturés en sus du prix. Le franco de port n'est appliqué pour toute commande supérieur à 1.000 euros HT sauf ordinateur et imprimantes.

Livraison : La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit au Client par le transporteur, matérialisée par la remise d'un bon de livraison signé par le Client. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire immédiatement toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées ; les dites réserves et réclamations doivent de plus être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la livraison des Produits. Une copie en sera immédiatement adressée à APIC Informatique. Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée lors de la commande.

Tous les délais de livraison communiqués doivent être considérés comme de simples estimations, la Société fera tous ses efforts pour respecter les dits délais qui seront calculés à compter de l'acceptation par APIC de la commande écrite du Client. Toute clause de pénalité de retard qui serait indiquée par le Client de quelque manière que ce soit demeure sans effet par l'application premier paragraphe de la clause généralité des présentes.

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée lors de la commande. Les délais moyen de livraison sont de 48 heures à 15 jours ouvrables. Ces délais ne tiennent pas compte des cas de rupture de stock chez nos fournisseurs. Tout retard de livraison exclu un droit de retour à la seule initiative du Client.

Paiement : Si le Client a reçu de la Société des facilités de crédit, l'échéance de paiement sera de trente (30) jours nets à partir de la date de la facture. En l'absence de facilités de crédit accordées par la Société, le paiement se fera d'avance, le client ne pouvant revendiquer aucun escompte pour paiement comptant. La Société se réserve le droit de suspendre les livraisons lorsque le paiement n'a pas été reçu et en l'absence de toute autre modalité de paiement accordée par écrit. Lorsque le paiement n'est pas effectué conformément aux délais, le Client sera redevable d'un intérêt de retard sur tous les montants impayés toutes taxes comprises, calculé à raison de 1,5 fois l'intérêt légal par an.

Chèque Remise : Tous les trois (3) mois et en supplément des éventuelles remises et des remises quantitatives, nous proposons à nos clients un "Chèque Remise". Celui-ci basé sur le chiffre d'affaire du trimestre précédent, permet lors d'une nouvelle commande, de bénéficier d'une remise supplémentaire directement sur votre facturation. Le "Chèque Remise" arrive directement chez vous par courrier. Pour en bénéficier, il suffit de joindre le "Chèque Remise" lors d'une nouvelle commande. Ce "Chèque Remise" permet de régler tous les achats de produits, prestations ou services en vente chez APIC Informatique. Ce chèque remise ne peut donner lieu à aucune contre partie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu monnaie. Ce "Chèque Remise" a une validité non permanente, sa date de validité ne pourra pas être dépassée au moment de votre commande. L’utilisation de ce "Chèque Remise" est subordonnée à la bonne situation de votre compte client.

Réserve de Propriété : Conformément aux dispositions de la Loi 80335 du 12 mai 1980, APIC se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite, chèque ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l'encaissement effectif du prix par APIC, à défaut de paiement, pourront être revendiqués les matériels ou leur prix de vente à un tiers. Les risques sur les marchandises sont transférés au client dès la livraison.

Clause résolutoire : Toute inexécution totale ou partielle par le Client de l'une de ses obligations, le non respect d'une échéance quelconque de paiement, une atteinte au crédit du Client, plus particulièrement, la révélation d'un protêt ou d'un nantissement sur tout ou partie d'un de l'un de ses fonds de commerce pourra entraîner, au gré d'APIC, d'une part, la déchéance du terme, et, en conséquence l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, et la suspension de toute livraison, ainsi que la résiliation des contrats en cours. La résiliation des contrats interviendra de plein droit et sans formalités judiciaires, à l'issue d'une période de 8 (huit) jours de l'envoi au Client d'une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, se referant à la présente clause, et restée sans effet, sans préjudice des autres droits d'APIC. En cas de mise en oeuvre de la présente clause, APIC ou son mandataire est expressément autorisé à pénétrer librement dans les locaux du Client pour reprendre possession des Produits concernés par l'application de la clause de réserve de propriété.

Forces Majeures : Les parties n'encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un cas de force majeure. L'exécution de l'obligation est retardée jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Si la force majeure se poursuit au-delà de trois mois, le contrat peut être résolu sans indemnité de part ni d'autre, sur demande de l'une des deux parties.

Non renonciation : L'absence de mise en œuvre d'une clause quelconque de la présente ne vaut pas renonciation et la société se réserve le droit à tout moment de s'en prévaloir.

Garantie : APIC garantit au Client que les marchandises livrées seront dépourvues de tout défaut causé par des matériaux défectueux. Cette garantie concerne uniquement les pannes matérielles. La Garantie est de 1 an pour les ordinateurs complets limitativement sur les matériels suivants : boîtier d'UC, carte mère, processeur, mémoire RAM, disque dur, lecteur de disquette, lecteur de CD ROM, lecteur de DVD ROM, graveur de CD ROM, sauvegarde à bandes, écrans, mémoire cache, clavier, souris, carte graphique et carte son standard. Les interventions correspondantes sont assurées sauf accord particulier, pendant la première année sur le site du client et les deux années suivantes en atelier ; les pièces vendues séparément ou tous les autres matériels pièces et accessoires : onduleurs, cartes multivoie, terminaux, cartes son et vidéo spécifiques, haut-parleurs, imprimantes, modems, scanners, câbles de liaison, etc. bénéficient d'une garantie d'un an avec retour en atelier ou de la garantie assurée directement par leur constructeur. Les ordinateurs portables bénéficient d'une garantie d'un an avec retour en atelier. Les frais de démontage et de transport en retour atelier sont à la charge du client. Dans le cadre de cette garantie, la Société optera librement pour la réparation, le remplacement par un matériel éventuellement réparé de qualité équivalente ou pour l'ouverture d'un crédit en faveur du Client, pour toute marchandise se révélant défectueuse de son chef et ce, à condition que :
a) le Client en avise la Société par écrit, dans les 7 (sept) jours de la première découverte d'un tel défaut.
b) les marchandises aient été utilisées de façon appropriée et/ou conforme aux indications du mode d'emploi. 
c) les marchandises défectueuses soient retournées à la Société, aux frais du Client dans leur emballage d'origine.
d) que l'examen de ces marchandises, effectué par la Société, révèle l'existence de tels défauts, et que ceux ci ne résultent pas d'une mauvaise utilisation, de la négligence, d'un accident, d'installations ou de stockage ou de manipulations inappropriées ou de réparations ou modification n'ayant pas été réalisées par la Société.
e) que les marchandises n'aient pas été modifiées ou réparées par un tiers autre que la Société, ou n'aient pas subi une quelconque autre manipulation de ce type. La présente disposition ne fera pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil si le produit est vendu à un consommateur ou à un non professionnel.

Retour de matériel : Les marchandises ne seront acceptées par la Société afin d'être échangées ou réparées, qu'à condition que chaque article composant les marchandises soit accompagné d'un numéro de retour à obtenir au préalable auprès d'APIC.

Exclusion de Responsabilité : 
a) Hors les dispositions des présentes conditions générales de vente la responsabilité de la société est exclue pour des défauts ou dysfonctionnements , troubles, de quelque nature qu'ils soient, qu'elle qu'en soit la cause, qui seraient causés par ou qui auraient un lien quelconque avec les marchandises fournies ; toutes stipulations contraires sont formellement exclues.
b) Dans tous les cas, la responsabilité de la Société sera limitée à la perte directe et ne comprendra pas les pertes indirectes ou consécutives.
c) La Société ne sera pas responsable des pertes ou dommages causés aux logiciels et aux données et aux conséquences quelles qu'elles soient de ces pertes ou dommages, qu'ils soient dus à une quelconque défaillance de la machine ou intervenus à l'occasion des travaux de réparation ou d'amélioration de tout matériel, que ce matériel soit, ou non, sous garantie, le client devant prendre toutes précautions préalables de sauvegarde.
Quelle qu'en soit la cause, la responsabilité d'APIC sera limitée au montant du prix HT des marchandises concernées.

Les logiciels : 
a) Tous les logiciels, y compris la documentation afférente, sont livrés sous licence du titulaire des droits y afférents. En aucune circonstance les titres ou propriétés du logiciels ne sont transférables au Client.
b) En conséquence, en cas de commande, sauf avis explicite du Client interdisant l'installation par la Société de(s) logiciel(s) sur le disque dur du produit, il est donné par le Client mandat à la Société d'ouvrir les emballages de ces logiciels en concluant ainsi par ce geste un contrat de licence au nom et pour le compte du Client.
c) C'est au Client seul qu'appartient la responsabilité de se conformer aux modalités de licence attachées au logiciel fourni et livré par la Société et le Client est avisé, par la présente, que le fait de ne pas se conformer à ces modalités pourrait avoir pour conséquence de se voir refuser la licence pour le logiciel ou de se voir retirer cette licence par le titulaire des droits qui y sont attachés 
d) Tous les logiciels livrés sous ces conditions sont fournis "tel quel" et la seule obligation de la Société relative à la fourniture du logiciel, est d'obtenir du fabricant et de livrer une version correcte dudit logiciel.

Compétence : La vente et son exécution sont réglées par les dispositions de la législation française. Seul le tribunal de Versailles sera compétent en cas de litige.